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Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 15 octobre 2026

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « Conditions ») encadrent l'utilisation de la plateforme Assa Digital, qui permet de créer, personnaliser et publier un site web à partir de modèles, ainsi que la souscription des forfaits payants.

En créant un compte, vous déclarez avoir lu et accepté les présentes Conditions et notre politique de confidentialité. La version applicable est celle en vigueur au moment de votre inscription ou de votre paiement.

Les prestations sur mesure de notre agence (création de site ou d'application, identité visuelle, gestion des réseaux sociaux…) font l'objet d'un devis spécifique : les conditions du devis accepté prévalent alors sur les présentes Conditions.

2. Qui sommes-nous

ASSA DIGITAL SARL, SARL à associé unique au capital de 100 000 MADSiège : Rabat, MarocRegistre du commerce : 182393 RabatICE : 003644077000028Identifiant fiscal : 66176421Email : contact@assadigital.techTéléphone : +212773838259

3. Votre compte

La création d'un compte est réservée aux personnes majeures ou aux personnes agissant pour le compte d'une entreprise ou d'une organisation. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des actions effectuées depuis votre compte, y compris par les membres de votre équipe que vous invitez. Nous vous recommandons d'activer la validation en deux étapes. Signalez-nous sans délai toute utilisation non autorisée.

4. Forfaits et prix

Le forfait Essentiel est gratuit. Les forfaits payants (Pro, Premium et Business) donnent accès à des fonctions supplémentaires (nombre de sites, nom de domaine personnel, équipe, publicités, support prioritaire). Le contenu et les limites de chaque forfait sont décrits sur la page Tarifs.

Un forfait payant est souscrit pour un mois ou pour un an ; le paiement annuel inclut 2 mois offerts par rapport au paiement mensuel.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les montants affichés dans une autre devise que celle du paiement sont donnés à titre indicatif ; le montant débité est celui confirmé dans la fenêtre de paiement. Nous pouvons faire évoluer nos tarifs : un changement ne s'applique jamais à une période déjà payée.

5. Paiement

Le paiement en ligne se fait au choix : par Mobile Money, via notre prestataire InTouch (TouchPay), en francs CFA (XOF), depuis les pays suivants : Côte d'Ivoire, Mali et Bénin ; ou par PayPal, avec un compte PayPal ou une carte bancaire, en euros (EUR) ou en dollars américains (USD). Vous validez le paiement sur votre téléphone ou chez PayPal : votre code secret Mobile Money et vos données de carte bancaire ne nous sont jamais communiqués.

Le forfait est activé automatiquement dès que l'opérateur confirme le paiement. Un reçu est disponible dans votre espace client. Si vous ne pouvez pas payer par Mobile Money, contactez-nous : un autre moyen de paiement peut être convenu, le forfait étant alors activé par notre équipe à réception du paiement.

6. Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur, vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de votre paiement pour exercer votre droit de rétractation, conformément à la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, en nous écrivant. Le remboursement intervient alors dans un délai de 15 jours.

Toutefois, le forfait étant activé immédiatement à votre demande, ce droit ne peut plus être exercé une fois que vous avez commencé à utiliser les fonctions payantes (par exemple : domaine personnel branché, site supplémentaire publié, membre d'équipe invité), conformément à l'article 38 de la même loi.

7. Durée, renouvellement et fin d'abonnement

Un abonnement payant prend fin à la date indiquée dans votre espace client. Il n'est pas renouvelé automatiquement : vous recevez un rappel avant l'échéance et vous choisissez de le renouveler ou non. Après l'échéance, un délai de grâce de 3 jours est accordé pendant lequel votre forfait continue de fonctionner.

Sans renouvellement à la fin de ce délai, votre compte repasse automatiquement au forfait Essentiel : vos sites restent en ligne et leur contenu est conservé, mais les fonctions payantes (domaine personnel, publicités, équipe, sites au-delà de la limite gratuite) cessent de fonctionner jusqu'au renouvellement.

8. Remboursement

En cas d'erreur avérée (double paiement, montant débité sans activation du forfait), contactez-nous : nous activons le forfait ou remboursons le montant concerné. En dehors de ce cas et du droit de rétractation ci-dessus, une période entamée n'est pas remboursable au prorata.

9. Règles d'utilisation et contenus interdits

Vous êtes seul responsable des contenus que vous publiez (textes, images, produits, prix, articles) et des sites que vous éditez. Vous vous engagez à respecter les lois applicables, notamment en matière de commerce, de consommation, de propriété intellectuelle et de protection des données. Il est notamment interdit de publier :

  • des contenus illicites, haineux, violents, diffamatoires ou portant atteinte à la vie privée ;
  • des contenus portant atteinte aux droits d'autrui (textes, images, marques ou logos que vous n'êtes pas autorisé à utiliser) ;
  • des produits ou services interdits à la vente, des contenus trompeurs, frauduleux ou destinés à l'hameçonnage ;
  • des logiciels malveillants, ou tout moyen de perturber la plateforme ou d'y accéder sans autorisation.

En cas de manquement, nous pouvons retirer le contenu concerné, mettre le site hors ligne ou suspendre le compte, si possible après vous avoir prévenu, et immédiatement en cas de contenu manifestement illicite ou d'atteinte à la sécurité.

10. Données des visiteurs de vos sites

Pour les données des visiteurs de vos sites (messages, commandes, inscriptions, statistiques), vous êtes responsable du traitement et Assa Digital agit comme sous-traitant : nous traitons ces données uniquement pour faire fonctionner vos sites, sur vos instructions, avec des mesures de sécurité adaptées, et ne les utilisons jamais pour notre propre compte.

Il vous appartient d'informer vos visiteurs (la plateforme fournit une page de confidentialité pour chaque site, à compléter si nécessaire), de répondre à leurs demandes et, si vous activez la publicité sur votre site, de recueillir leur consentement aux cookies publicitaires (un bandeau est alors affiché automatiquement).

11. Propriété intellectuelle

Vous restez propriétaire de vos contenus. Vous nous autorisez à les héberger, les reproduire et les afficher uniquement dans la mesure nécessaire au fonctionnement de vos sites.

La plateforme, sa marque, son code et ses modèles appartiennent à Assa Digital. Votre forfait vous donne le droit d'utiliser les modèles pour vos propres sites publiés sur la plateforme, sans droit de les revendre ou de les copier en dehors de celle-ci.

Les photos d'exemple des modèles proviennent de la banque d'images Pixabay et sont utilisées conformément à la licence de contenu Pixabay. Remplacez-les par vos propres photos et ne les utilisez pas d'une manière laissant croire qu'une personne ou une marque qui y apparaît soutient votre activité. Si vous estimez qu'une photo porte atteinte à vos droits, écrivez-nous : elle sera retirée rapidement.

12. Noms de domaine

Un nom de domaine personnel reste enregistré à votre nom auprès du registraire de votre choix, que vous payez directement. Vous restez responsable de son renouvellement et de sa configuration ; nous vous indiquons les réglages à effectuer pour le relier à votre site.

13. Disponibilité, sauvegardes et support

Nous mettons tout en œuvre pour que la plateforme soit accessible en permanence et sauvegardons les données chaque jour. Le service peut toutefois être interrompu pour maintenance ou en cas d'incident ; nous nous efforçons alors de le rétablir au plus vite.

Notre équipe vous répond depuis « Aide et support » dans votre espace client, aux horaires indiqués ; les forfaits payants bénéficient d'un support prioritaire.

14. Responsabilité

Assa Digital est tenue d'une obligation de moyens. Nous ne sommes pas responsables des contenus publiés par nos clients, ni des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données due à un usage non conforme), ni des interruptions dues à un cas de force majeure ou à un tiers (opérateur, registraire, fournisseur d'accès).

Sauf faute lourde ou intentionnelle et sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs, notre responsabilité est limitée au montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant l'événement en cause.

15. Suppression du compte

Vous pouvez demander à tout moment la suppression de votre compte depuis « Aide et support » ou par email. Vos sites sont alors mis hors ligne et vos données supprimées dans un délai de 30 jours, à l'exception de celles que la loi nous oblige à conserver (factures). Pensez à récupérer vos contenus auparavant.

Nous pouvons résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes Conditions, après une mise en demeure restée sans effet, ou immédiatement dans les cas prévus à l'article 9.

16. Modification des Conditions

Nous pouvons faire évoluer les présentes Conditions. En cas de changement important, nous vous en informons par email ou dans votre espace client avant son entrée en vigueur. Les modifications ne s'appliquent pas à une période déjà payée.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit marocain. En cas de difficulté, contactez-nous d'abord : nous recherchons toujours une solution amiable. À défaut, et sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs, les tribunaux compétents de Rabat seront seuls compétents.